Chauffeur professionnel et retrait de permis

Depuis le 1er avril 2023, les conducteurs professionnels bénéficient d’une dérogation en cas de retrait de permis pour infraction légère, ce qui leur permet de conduire à titre professionnel pendant la durée du retrait. Un aménagement théoriquement intéressant, mais d’une portée pratique.

Afin d’éviter des cas de rigueur particuliers dans la vie professionnelle et minimiser ainsi le risque de perte d’emploi, le service cantonal des automobiles peut autoriser les titulaires de permis à effectuer des « trajets nécessaires à l’exercice de leur profession » pendant toute la durée d’un retrait de permis d’élève conducteur ou de permis de conduire. A cet effet, elle fixe précisément les détails des trajets autorisés pour l’exercice de la profession dans sa décision de retrait. L’autorité peut également décider d’autoriser les trajets pour l’exercice de la profession pendant toute la durée du retrait ou seulement pendant certaines périodes, par exemple parce que les personnes concernées peuvent placer une partie du retrait pendant les vacances.

Les trajets nécessaires à l’exercice de la profession ne pourront jamais être autorisés dans le cadre d’un retrait de permis consécutif à une infraction moyennement grave (art. 16b LCR) ou d’une infraction grave (art. 16c LCR), mais uniquement lors de retraits de permis suite à des infractions légères selon l’article 16a LCR. Les trajets nécessaires à l’exercice de la profession peuvent être autorisés dans le cas de deux retraits de permis au maximum en l’espace de cinq ans. Enfin, l’autorisation de telles courses n’est pas possible pour les personnes dont le permis de conduire a été retiré pour une durée indéterminée ou pour toujours pour des raisons de sécurité.

Ces conditions rendent difficile la possibilité de pouvoir prétendre à l’autorisation d’effectuer des trajets nécessaires à l’exercice de sa profession.

Auteur :
Julien Broquet
Président de l'ACS Les Rangiers
Avocat