Projets de transport de la session d’été
Conseil national
22.3387 n Mo. CEATE-N Installations photovoltaïques sur les autoroutes
En principe, l’ACS est favorable à la création de possibilités d'implantation
d'installations photovoltaïques, mais rejette cette motion pour les raisons
suivantes :
- Nous estimons qu’il est problématique que les installations photovoltaïques sur les autoroutes soient créées et exploitées par des
opérateurs privés. Qui décidera quelles surfaces seront mises à disposition
gratuitement, et pour quel opérateur ? Quels seraient les critères pour
cette attribution ?
-
La prudence doit être de
mise surtout en ce qui concerne les abris et la charge maximale que ces
derniers seraient capables de supporter.
-
Pour nous, il s’agit de
savoir également qui serait responsable de l'entretien des porteurs de ces
installations photovoltaïques (écrans acoustiques, couvertures etc.) et qui
assumera les coûts de leur entretien. Du fait des installations photovoltaïques
posées sur ces porteurs, les coûts pourraient être considérablement plus élevés
parce que leur entretien sera d’autant plus exigeant.
- Une autre des questions qui
nous préoccupent est de savoir comment les installations photovoltaïques
seraient rendues accessibles aux opérateurs pour leurs travaux d’entretien. Des
tronçons d’autoroutes devront-ils être fermés ou des chantiers devront-ils être
aménagés à cet effet ? Ceci aurait pour effet des heures d’embouteillages
supplémentaires sur le réseau des autoroutes suisses, ce qui va à l’encontre
d’une utilisation efficace de celles-ci.
21.501 n Pa. Iv. CEATE-N. Contre-projet indirect à l’initiative pour les glaciers
sous toit. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050
L’ACS
rejette cette initiative parlementaire pour les raisons suivantes :
-
En matière de politique
climatique, ce sont les électeurs suisses qui doivent avoir le dernier mot.
-
Les mesures de réduction
des émissions de CO₂ sont régies par la loi sur le CO₂.
Il n’y a donc pas besoin d’une loi-cadre supplémentaire telle que prévue par le
contre-projet indirect.
-
Le contre-projet indirect
nous paraît problématique, car il ne tient pas compte des mesures de
compensation déjà en vigueur dans le cadre de la loi sur le CO₂. Pour
nous, cela s’apparente à une interdiction des carburants fossiles.
-
En raison du renouvellement
relativement lent du parc automobile (entre 15 à 20 ans) ainsi que de
l’incertitude totale concernant l’approvisionnement en carburants neutres en CO₂,
le secteur des transports ne peut pas garantir d’atteindre l'objectif
fixé de neutralité climatique. Pour cette raison, il nous paraît indispensable
que les mesures de compensation y soient incluses afin d'atteindre les
objectifs climatiques prévus par la loi.
22.3289
n Mo. Imark. Baisser les prix de l'essence, du diesel et
des combustibles pour la classe moyenne et l'industrie
L’ACS
approuve cette motion sous réserve et pour les raisons suivantes :
-
L’allègement des charges
pour les consommateurs, les commerçants et tous ceux qui dépendent d'une
voiture est à saluer.
-
Le pouvoir d’achat de la
population et de l’économie pourra ainsi être renforcée.
-
Pour nous, le point central
consiste dans le fait que la baisse de l'impôt sur les huiles minérales ne crée
pas de lacune dans le financement des routes (dans le FORTA et le financement
spécial du trafic routier).
-
De notre point de vue, la
réduction ne devrait donc s'appliquer qu'à la part de l'impôt sur les
carburants versée dans la Caisse fédérale.
20.3599
n Mo. Suter – Réduire le nombre d’accidents de la route. Limitation de la
puissance en chevaux pour les jeunes conducteurs.
L’ACS rejette cette motion pour les raisons suivantes
:
-
La sécurité routière fait partie de l’ADN de l’ACS. Pour nous, la
prévention des accidents représente donc une préoccupation majeure.
-
La prolongation de la durée de formation pour les nouveaux
conducteurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, vise une
amélioration supplémentaire de la sécurité routière. Elle devra faire
baisser le risque accru d'accident dû au manque d'expérience de la
conduite, à la tendance à surestimer ses capacités, à un comportement à
risque ou à la consommation d'alcool.
-
Les cours de formation complémentaire, obligatoires pour les
nouveaux conducteurs dans un délai de deux ans après l’examen de conduite,
contribuent eux aussi à augmenter la sécurité routière.
- Il est avéré que la puissance du moteur des véhicules ne joue pratiquement
aucun rôle dans les accidents de voiture des nouveaux conducteurs.
- En 2019, 3,6 % seulement des accidents mortels ou ayant entraîné
des blessures graves, provoqués par des nouveaux conducteurs, ont été
causés par un véhicule disposant de 100 kW, respectivement 136 CV ou plus.
-
Pour ces raisons, l’ACS considère qu’une limitation de la puissance
des voitures pour les nouveaux conducteurs n’est pas une mesure appropriée
pour augmenter la sécurité routière et éviter des accidents.
Conseil des États
21.055 n Pour un climat sain (Initiative pour les
glaciers). Initiative populaire et contre-projet direct.
L’ACS rejette aussi bien l’initiative pour
les glaciers que le contre-projet élaboré par le Conseil fédéral pour les raisons
suivantes :
-
Nous rejetons l’inscription dans la loi d’une
interdiction de carburants et combustibles fossiles, telle que revendiquée
par l’initiative. De notre point de vue, une interdiction générale de
carburants et combustibles fossiles n’est pas appropriée : d'une
part, la diversité des technologies doit être garantie et, d'autre part,
nous ne disposons pas (encore) de carburants et de combustibles
alternatifs en mesure de répondre aux besoins en carburants et en
combustibles de notre population et de notre économie.
-
Nous saluons le fait que le Conseil fédéral, dans
son contre-projet, se prononce contre cette initiative et une interdiction
générale de carburants et combustibles fossiles.
-
Pour autant, nous estimons que le contre-projet
est trop proche du texte de l’initiative et, de ce fait, nous ne pouvons
pas le soutenir. Bien qu’il soit plus modéré que l’initiative, il souhaite
néanmoins inscrire dans la constitution un objectif contraignant,
potentiellement inatteignable.
-
L’initiative tout comme le contre-projet ne
proposent aucune mesure pour atteindre les objectifs fixés. De même, il
n’est mentionné nulle part comment le financement des mesures nécessaires
serait réalisé.
-
Il faut pouvoir garantir simultanément notre
prospérité et les emplois. En outre, la durabilité doit être respectée pour
l’ensemble des trois dimensions : écologique, économique et sociale. Nous
sommes d’avis que ni l’initiative, ni le contre-projet ne pourront le garantir.
19.4067
n Mo. Conseil
national ( Feller). Adapter
Via sicura pour que les services d'urgence puissent accomplir leur travail dans
les conditions requises par leur mission, y compris lorsque la vitesse est
limitée à 30 kilomètres à l'heure
L’ACS approuve cette motion pour les raisons
suivantes :
- Au
cours des années passées, les zones limitées à 30 km/h ont augmenté de manière
exponentielle. De nombreuses villes visent en outre une limitation de vitesse à
30 km/h sur l'ensemble de leur réseau routier.
- Le
respect strict de la limitation de vitesse à 30 km/h dans ces zones (dont le
nombre ne cesse d'augmenter) entraîne incontestablement un allongement des
temps d'intervention en cas d’interventions des services d’urgence. En cas
d’urgence, quand chaque minute compte, ceci peut être une question de vie ou de
mort.
- Les
personnes intervenant dans le cadre des services d’urgence devront pouvoir
accomplir leur travail sans crainte de sanctions disproportionnées et
injustifiées.
19.3513 n Mo. Conseil national (Müller-Altermatt). Harmonisation et écologisation du calcul de
l'imposition des véhicules à moteur
L’ACS
rejette cette motion pour les raisons suivantes :
- Les
compétences en matière de perception des impôts sur les véhicules automobiles doivent
rester exclusivement en main des cantons, comme c'est le cas aujourd'hui.
- Aujourd’hui
déjà, lors du calcul de l'impôt sur les véhicules à moteur, de nombreux cantons
tiennent compte davantage des objectifs de politique énergétique et climatique.
De notre point de vue, il n’y a donc pas besoin d’intervenir.
- De
plus, un transfert du système de dimensionnement pour la perception des impôts sur
les véhicules automobiles au niveau fédéral supposerait une modification de la constitution
ce qui, de notre point de vue, n’est pas judicieux.