Procédure de consultation « Modification des règles de la circulation routière et des règles de la circulation »

Prise de position de l’Automobile Club de Suisse ACS

Lettre à:

Madame la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga 
Département fédéral de l’environnement, des transports, 
de l’énergie et de la communication 
Kochergasse 6 
3003 Berne

Par voie électronique à:

raphael.kraemer@astra.admin.ch

Madame la Conseillère fédérale Sommaruga 
Mesdames, Messieurs, 

Nous vous remercions de l’invitation à la procédure de consultation « Modification des règles de la circulation routière et des règles de la circulation » et la possibilité qui nous est donnée de prendre position à ce sujet. 

Fondé le 6 décembre 1898 à Genève, l’Automobile Club de Suisse (ACS) est une association regroupant quelque 101'000 automobilistes suisses dont elle défend les intérêts par rapport à la politique des transports, de l’économie, du tourisme, du sport ainsi que d’autres intérêts liés au transport individuel motorisé. L’ACS accorde une attention particulière à la législation sur la circulation routière et à l’application de celle-ci et s’engage en faveur de la sécurité routière. 

En tant que membre actif de routesuisse, l’ACS soutient le point de vue de cette association sur ce projet de loi. Les points suivants revêtent une importance particulière dans l’intérêt de nos membres, c’est la raison pour laquelle nous souhaitons les faire ressortir brièvement ici : 

D’une manière générale, il est d’une importance capitale pour l’ACS que les modifications des règles de circulation et des règles de signalisation soient communiquées, dans la mesure du possible, avant leur entrée en vigueur, à un large public et aux groupes cibles concernés.

Article 36, al. 5 E-OCR : L’ACS approuve cette nouvelle réglementation et se félicite qu’elle vise à mieux utiliser l’espace routier. Il souligne toutefois que la distinction entre « devancer par la droite » et « contourner des véhicules par la droite pour les dépasser » doit être faite de manière précise et détaillée, afin que les usagers de la route sachent dans quelle mesure ils se comportent correctement et dans quelle mesure ils effectueraient une manœuvre interdite.

Article 36, al 7 E-OCR : L’ACS approuve l’ancrage juridique de l’obligation de créer un couloir de secours sur les autoroutes et les semi-autoroutes à au moins deux voies, car la création de ce couloir de secours permet de sauver des vies.

Article 41, al 4 E-OCR : L‘ACS approuve cette nouvelle réglementation. L’ACS attache une grande importance à la protection des jeunes enfants. Le terme « âge de scolarité primaire » étant trop imprécis pour l’ACS, il demande une limite d’âge fixée à 10 ans jusqu’à laquelle les enfants sont autorisés à utiliser une bicyclette sur le trottoir. L’ACS est également d’avis que la capacité des enfants à conduire un vélo doit être encouragée et améliorée par une formation appropriée, afin qu’ils puissent s’intégrer à la circulation routière dès l’âge de 10 ans.

Article 33, al. 1 E-OSR: L‘ACS approuve cette réglementation. Elle est particulièrement importante pour lui. L’ACS demande donc que la mise en œuvre de cette réglementation cohérente soit assurée et que les cyclistes et cyclomotoristes fautifs soient amendés. Les pistes cyclables assurent leur sécurité et doivent être utilisés par eux en conséquence.

Article 65, al 13 et 14 E-OSR: L‘ACS rejette cette innovation. Il s’oppose à la préférence d’une catégorie spéciale de véhicules. Selon lui, il n’y a aucune raison de réserver des places de stationnement public exclusivement aux véhicules électriques.

Article 69a E-OSR: L‘ACS approuve cette réglementation. Toutefois, il tient à souligner qu’il convient de veiller à ce que a) une capacité suffisante pour la circulation routière soit disponible sur la route qui se croise et b) la sécurité des piétons traversant la route soit assurée.

Vous trouverez notre position aux questions mentionnées ici et à toutes les autres questions dans le questionnaire complété, joint à ce courrier.

En ce qui concerne le questionnaire, nous nous permettons de faire les observations suivantes : dans le questionnaire, seuls les numéros des articles individuels ont été indiqués, sans explications sur le sujet de l’article en question. Cela a compliqué fortement les réponses au questionnaire, car il fallait d’abord rechercher chaque article dans les différents règlements. Dans de futurs questionnaires de ce type, cette présentation destinée aux participants à un processus de consultation pourrait éventuellement être simplifiée.

Nous vous remercions d’avance de l‘attention que vous portez à ce courrier et de la prise en compte de notre position.