La gravité de la faute en droit de la circulation routière – Casuistique

Le droit suisse de la circulation routière, et il est bon de le rappeler, est un domaine du droit à part entière qui concerne tout automobiliste détenteur du permis de conduire. Il s’agit d’un domaine juridique dense et parfois complexe qu’il n’est pas toujours aisé d’appréhender pour le conducteur.

Tout automobiliste saura qu’une multitude de règles doivent être respectées et qu’une violation de ces dernières entraînent généralement - en dehors du système des amendes d’ordre - des conséquences pénales (amende, peine pécuniaire ou peine privative de liberté) et administratives (avertissement, retrait du permis de conduire).

Ceci étant, il n’est pas toujours aisé de saisir tous les mécanismes juridiques applicables en cas d’infraction. En effet, il existe par principe trois degrés de gravité de la faute (faute légère, moyennement grave et grave) avec des conséquences différentes en fonction de ladite gravité, si bien qu’il est parfois difficile pour le conducteur de s’y retrouver.

Ainsi, il nous paraissait utile de dresser ci-dessous une liste (casuistique) d’exemples concrets de comportements en fonction de la gravité de la faute qui sont issus de la jurisprudence du Tribunal fédéral (Source : Code suisse de la circulation routière commenté, Bussy et al., 4 ème édition, Bâle, 2015). Nous aborderons ici la gravité de la faute (légère, moyennement grave et grave) au regard des différents retraits du permis de conduire (retraits d’admonestation selon les art. 16a à 16c LCR) qui pourraient être prononcés. A noter que sur le plan pénal (art. 90ss LCR), la Loi fédérale sur la circulation routière prévoit uniquement la violation grave des règles de la circulation routière (faute grave) et la violation simple, cette dernière catégorie englobant tant la faute légère que la faute moyennement grave.

Veuillez encore noter que certains comportements, en fonction des circonstances du cas d’espèce, peuvent, cas échéant, être rangés dans une autre catégorie.

Exemples d’infractions légères :

• dépassement net de la vitesse autorisée de 16 à 20 km/h en localité, de 21 à 25 km/h hors localité et de 26 à 30 km/h sur autoroute ;
• ébriété non qualifiée (0.50 à 0.799 0/00 ) sans infraction additionnelle ;
• perte de maîtrise en moto suite au surgissement d’un animal ;
• perte de maîtrise (indéterminée) avec accident ;
• violation d’une priorité dans un rond-point avec collision ;
• non-rabattement sur la voie de droite de l’autoroute après avoir effectué une série de dépassements.
• Exemples d’infractions moyennement graves :
• dépassement net de la vitesse autorisée de 21 à 24 km/h en localité, de 26 à 29 km/h hors localité et de 31 à 34 km/h sur autoroute ;
• ébriété non qualifiée (0.50 à 0.799 0/00 ) avec infraction additionnelle ;
• espace insuffisant avec le véhicule qui précède (distance correspondant à moins de 0,8 seconde) ;
• conduite d’un véhicule avec trois pneus usés ne présentant pas le profil légal ;
• conduite d’un véhicule dont le pare-brise et/ou les vitres latérales n’ont pas été correctement dégivrés ;
• marche arrière sur une bretelle d’entrée d’autoroute ;
• remonter une file de véhicule par la droite sur la bande d’arrêt d’urgence ;

Exemples d’infractions graves :

• dépassement net de la vitesse autorisée de 25 km/h et plus en localité, de 30 km/h et plus hors localité et de 35 km/h et plus sur autoroute ;
• ébriété qualifiée (dès 0.80 0/00 ) ;
• conduite sous l’influence de stupéfiants (voire de médicaments) ;
• conduite malgré un retrait de permis ;
• fuite après avoir blessé ou tué une personne ;
• entrave (ou dérobade) aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire ;
• perte de maîtrise consécutive à une activité étrangère à la conduite ;
• perte de maîtrise alors que les conditions de circulation demandaient une attention particulière ;
• dépassement sans précaution ;
• distance insuffisante avec le véhicule qui précède (moins de 0,5 seconde) ;

Naturellement qu’il ne s’agit ici que de quelques illustrations et que de nombreux autres comportements constitutifs d’une infraction existent. Il faut savoir que si le comportement incriminé laisse place à une appréciation de l’autorité quant à la gravité de la faute avec nécessité pour dite autorité de tenir compte de toutes les circonstances du cas d’espèce, il sera judicieux de recourir à un professionnel afin de vous assister, ce d’autant plus si des antécédents existent.