Achat d’un véhicule d’occasion : gare à certaines difficultés procédurales en cas de litige

L’achat d’un véhicule d’occasion, lorsque celui-ci présente des problèmes, soulève déjà bon nombre de questions de droit de fond. En particulier, le véhicule présente-t-il réellement des défauts ou, en d'autres termes, sommes-nous véritablement en présence de défauts sous l’angle juridique ? Les conditions d'exercice de la garantie (vérification de l’objet et avis des défauts en temps utiles) ont-elles été respectées ?

Mais surtout, y a-t-il une garantie contractuelle ? Par ailleurs, la garantie légale selon le droit des obligations a-t-elle été limitée ou exclue ? A cet égard, les débats, en plus d’être souvent animés, sont généralement et malheureusement longs.

Nous allons ici, non pas traiter des questions de droit de fond, mais aborder certains aspects procéduraux qui mérite d’être relevés et qui sont généralement mal connus. Le tout sera présenté en termes volontairement simples pour la bonne compréhension.

Le for

Il s'agit de la compétence géographique du juge. En effet, toute procédure civile doit être introduite au bon endroit. A ce propos, un cas de figure problématique qui revient souvent est celui de l’achat d’un véhicule dans un canton suisse ne faisant pas partie de la même région linguistique.

Il faut savoir qu'en cas de litige à propos d’un véhicule, si une action civile est nécessaire, le principe est que la procédure devrait être introduite au domicile ou siège du défendeur, cela si rien de spécifique n’a été convenu entre les parties. Dès lors, nul besoin de préciser que des problèmes de distances ou liés aux différences linguistiques pourraient apparaître. Ainsi, il faut faire attention à cela. Nous relèverons que l'introduction d'une action au domicile de l'acheteur n'est pas inenvisageable si l’on invoque le for du domicile du consommateur. Cette possibilité ne paraît en effet pas exclue à ce jour, même si cette voie peut présenter certains aléas.

La valeur litigieuse

Cela peut surprendre, mais le message que l’on transmet régulièrement à nos clients est qu’il est souvent plus confortable de défendre à une action plutôt que d'être demandeur, soit d’avoir le rôle d’une personne qui émet une prétention en justice.

Le demandeur doit en effet initier les démarches, prendre cas échéant un avocat et verser une ou plusieurs avances de frais de justice, lesquels peuvent souvent englober les frais d’une expertise, souvent volumineux, qui aura été dictée par le type de litige. En somme, c’est au demandeur d’initier et de mener le procès.

Si votre véhicule présente des défauts d’une valeur de quelques milliers de francs seulement, une procédure civile pourrait malheureusement ne pas apparaître comme judicieuse puisque les montants qui devront être avancés pour obtenir satisfaction de votre prétention pourraient apparaître disproportionnés. Aussi, il faut savoir qu’en cas de gain du procès, les dépens que vous pourriez recevoir pour vos frais d’avocat pourraient ne pas correspondance à ce que vous aviez déboursés. En bref, mener un procès au fond jusqu'à son terme n'est pas toujours la solution idéale, ce en particulier lorsque la valeur litigieuse est faible.

A titre de conclusion, soyons toutefois clairs : l’idée de ce message n’est pas de pousser les acheteurs de véhicules, souvent d’occasion, à baisser les bras d’emblée. Une procédure civile peut être indiquée, indépendamment des deux facteurs présentés ci-dessus. D’autres alternatives, dans un tel cas de figure, existent aussi et lesdites alternatives pourront vous être présentées par un avocat ou un conseiller juridique. Ceci étant, il faut retenir ce qui suit : anticipez, soyez prudents et réfléchissez bien à l’opportunité d’acheter le véhicule en question auprès de telle enseigne et à tel endroit, sans oublier d’examiner au mieux l’état du véhicule et de faire une course d’essai. Posez également les bonnes questions et n’hésitez pas à solliciter une garantie contractuelle ou à requérir que la garantie légale du Code des obligations soit maintenue ! Cela permettra déjà de vous prémunir contre les surprises désagréables et les complications juridiques et judiciaires.