En
amont du référendum fixé au 24 novembre 2024 visant à sécuriser la
fonctionnalité future de notre réseau de routes nationales, intitulé
officiellement « Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2023
des routes nationales », notre ministre des Transports, le Conseiller
fédéral Albert Rösti a répondu à quelques questions posées fréquemment sur des
sujets en rapport avec le Programme de
développement stratégique des routes nationales PRODES.
Dans le cadre du PRODES, des investissements à hauteur de 11.6 milliards de francs sont prévus d’ici 2030. Comment et où ces moyens sont-ils utilisés ?
Conseiller fédéral Albert Rösti : Le Conseil fédéral utilise ces moyens en faveur des extensions nécessaires là où les besoins sont les plus urgents. D’ici 2040, le trafic sur les routes nationales continuera d’augmenter, avant tout dans les grandes villes et les agglomérations. L’échéance 2023 des réalisations du PRODES comporte des projets à hauteur d’environ 17.4 milliards dont 5.8 milliards ont déjà été décidés de manière contraignante. Divers projets ont déjà été réalisés, tels que le contournement Nord de Zurich avec le troisième tube du Gubrist et l’extension à 6 voies de l’A1 entre Härkingen et Wiggertal. Le contournement du Locle, par exemple, est en cours de réalisation. Et l’extension de l’A1 entre Luterbach et Härkingen va débuter cette année encore. L’étape d’extension actuelle du PRODES comporte 6 projets importants dans tout le pays – pour environ 4.9 milliards de francs. Il faut y ajouter 300 millions pour la poursuite de la planification des projets futurs. Pour les régions de Berne, Bâle, Saint-Gall, Schaffhouse et le trajet entre Lausanne et Genève, ce sont des projets d’une grande importance. En outre, l’échéance 2040 englobe d’autres projets pour un total de 6.7 milliards de francs, que le Conseil fédéral soumettra au Parlement avec les prochaines étapes d'extension.
Comment la Confédération entend-elle financer ces investissements ?
L’outil de financement est le Fonds pour les routes nationales et le
trafic d’agglomération (FORTA), les projets du PRODES sont financés en totalité
par les utilisateurs. Cela signifie que les moyens du FORTA proviennent
majoritairement de la surtaxe sur les huiles minérales, de la vignette
autoroutière et de l'impôt sur les véhicules automobiles. Le Conseil fédéral demande
au Parlement de lui indiquer quels projets seront financés par les moyens du
FORTA, et où et quand ils devront être réalisés. Le FORTA a été accepté par le
peuple à 62 % et par tous les cantons en 2017.
Le réseau des routes nationales fait partie de notre vaste infrastructure de transport. Selon vous, quel rôle joue-t-il dans l’ensemble de transport ?
En Suisse, les routes nationales constituent le pilier du trafic
routier. Sur environ 3 % du réseau complet de routes se déroulent plus de 40 %
du trafic. Pour le transport de marchandises, cela constitue même plus de 70 %.
Des routes nationales opérationnelles délestent de manière fiable les villes et
les villages du trafic d'évitement et permettent le développement économique et
la prospérité. Le réseau routier doit remplir cette tâche à l’avenir aussi.
Pour ce faire, des augmentations ponctuelles de capacité sont nécessaires.
« La Suisse disparaît sous le béton » - que répondez-vous à cette objection ?
L’étape d’extension 2023 concerne des surfaces d'assolement d'environ
huit hectares. Globalement, cela correspond à 11 terrains de football.
Mais : cette surface sera compensée à 100 % au minimum ; dans
certains cas, les surfaces de compensation dépassent même l’étendue de la
surface sollicitée et il en résulte une augmentation de la surface
d’assolement. Il faut se rendre compte de la relation : sur l’ensemble de la
Suisse, les surfaces d’assolement constituent plus de 445 000 hectares au
total, ce qui correspond à 623 249 terrains de football. L’étape d’extension
concerne à peine 0.0017 % de celles-ci et sera compensée en totalité. L’étape
d’extension 2023, y compris les surfaces d’assolement, occupe durablement 53
hectares.
Pour certaines extensions de voie le long des trajets concernés, la Confédération a besoin de terrain supplémentaire. Comment cela se passe?
Oui, les projets de routes nationales - tout comme les projets ferroviaires et d'autres infrastructures importantes - impliquent souvent la propriété foncière. La Confédération achète les surfaces nécessaires à des tiers. Il existe trois sortes d’acquisition de terrain : acquisition permanente de terrains pour l'aménagement de la route nationale, acquisition temporaire de terrains, par exemple pour les terrains d'installation de chantiers et des voies d'accès aux chantiers, ainsi que servitudes telles que les droits d'accès pour l'entretien ou les droits de passage pour les nouvelles conduites. Nous nous efforçons de réduire au maximum l’utilisation des terres. La surface nécessaire est déterminée au cours de l’élaboration de l’exécution d’un projet. Dans cette phase déjà, l’OFROU se met en rapport avec les personnes concernées. Avant la mise à l’enquête publique, elles sont contactées par courrier et informées sur tous les détails.
Tous les propriétaires de terrain concernés peuvent faire opposition au
projet. Une fois toutes les oppositions levées et le projet d’exécution
approuvé (c’est-à-dire la décision d'approbation des plans prise), les
propriétaires sont contactés à nouveau. Le but est alors de signer avec eux une
convention d’acquisition de terrain.
Pourquoi un OUI des électeurs en faveur des investissements planifiés dans le cadre du PRODES 2030 est si important ?
Laissez-moi préciser d’abord deux points importants :
Depuis 1960, le trafic sur le réseau des routes nationales a connu un développement énorme. Depuis 1990, il a augmenté de 130 %. Les tronçons de routes nationales particulièrement fréquentés sont régulièrement surchargés. Le résultat : embouteillages et trafic en accordéon.
Aujourd’hui déjà,
les agglomérations de Genève, Lausanne, Berne, Lucerne, Bâle, Zurich,
Winterthur, Saint-Gall et Lugano sont particulièrement affectées.
En 2023, le
trafic sur le réseau des routes nationales a été en arrêt pendant 48 800 heures
au total. C’est un chiffre record. Par rapport à l’année précédente, cela
correspond à une augmentation de 22.4 pourcent. Des autoroutes
saturées provoquent un trafic d’évitement sur les routes cantonales et
communales, avec des effets négatifs sur la population, la sécurité routière,
les transports publics et le trafic piéton et cycliste. Un bon flux de trafic
sur autoroutes est une mesure efficace contre le trafic d’évitement.
Les extensions
rendent les routes nationales à nouveau fiables. La maintenance des tronçons
surchargés est de plus en plus difficile, voire impossible. Même les petits
travaux de maintenance tels que l'entretien des espaces verts, le nettoyage des
installations d'évacuation des eaux ou la rénovation des tunnels entraînent des
perturbations du trafic sur les tronçons d'agglomération très chargés. De gros
travaux d’entretien comme des rénovations complètes ou l’assainissement de
tunnels subissent cet effet de manière plus prononcée encore. Grâce aux projets
du PRODES, le réseau des routes nationales gardera sa capacité de maintenance,
il restera résiliant et robuste et pourra remplir sa mission : l’absorption
des flux de trafic. Les projets de l'étape d'extension demandée sont des exemples classiques
de l'absence de résilience locale du réseau. Sans leur mise en œuvre, la
maintenance future causerait de grandes restrictions et nuisances pour le
trafic, les riverains et l'économie : embouteillages, trafic d’évitement,
pertes de temps de déplacement etc.
Monsieur le Conseiller fédéral Rösti, nous vous remercions de vos explications éclairantes.