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Projets de transport de la session d'hiver 2024
02.12.2024
Conseil national
22.4388 n Mo. Schlatter. Interdire les émissions de bruit artificiel sur les voitures électriques
L’ACS rejette cette motion avec la justification suivante :
- Une telle interdiction est inutile. Pour tous les véhicules, des valeurs limites légales en matière de bruit sont déjà appliquées. Les valeurs limites de bruit sont les mêmes pour les véhicules électriques et les véhicules à moteur à combustion.
- De plus, en raison des obligations internationales de la Suisse, une interdiction de l’utilisation d’une telle technologie ne peut pas être mise en œuvre en faisant cavalier seul.
Conseil des États
22.3727 n Mo. Bregy. Exempter les personnes handicapées des taxes de stationnement (art. 20a al. 1 let. b OCR)
L’ACS rejette cette motion avec la justification suivante :
- La mobilité des personnes ayant des difficultés à se déplacer est une préoccupation pour l’ACS. Cependant, en matière de taxes de stationnement, les cantons et les communes sont souverains. La Confédération ne peut pas leur imposer de renoncer à des taxes de stationnement.