frFranzösisch
Prise de position sur les projets de transport de la session d’automne 2024
09.09.2024
Conseil national
222.4143 n Mo. Burgherr. Carte des radars pour tous plutôt que pour quelques privilégiés
L’ACS approuve cette motion pour les raisons suivantes :
- De notre point de vue, une gestion uniforme dans tous les cantons est judicieuse.
- C’est pour cette raison que nous souhaitons une règlementation pour toute la Suisse, et ce même si cette compétence incombe aux cantons.
22.4161 n Mo. (Schneider Schüttel) Friedl Claudia. Éclairage public. Réduction de la consommation d'énergie et de la pollution lumineuse
L’ACS rejette cette motion avec la justification suivante :
- L’ACS adhère à la motivation du Conseil fédéral concernant le rejet de cette motion.
- À ce jour déjà, les cantons et les communes disposent des bases juridiques et techniques leur permettant de réguler l’éclairage de l’espace public et des routes en fonction des besoins sans compromettre la sécurité.
- Pour garantir la sécurité routière, une bonne visibilité, spécialement sur les réseaux routiers communaux et cantonaux, revêt d’une grande importance. La visibilité est également primordiale pour garantir la sécurité des cyclistes et des piétons.
22.4388 n Mo. Schlatter. Interdire les émissions de bruit artificiel sur les voitures électriques
L’ACS rejette cette motion avec la justification suivante :
- Une telle interdiction est inutile. Pour tous les véhicules, des valeurs limites légales en matière de bruit sont déjà appliquées. Les valeurs limites de bruit sont les mêmes pour les véhicules électriques et les véhicules à moteur à combustion.
- De plus, en raison des obligations internationales de la Suisse, une interdiction de l’utilisation d’une telle technologie ne peut pas être mise en œuvre en faisant cavalier seul.
Conseil des États
17.3748 n Mo. Imark. Procédure simplifiée pour la réaffectation de la bande d'arrêt d'urgence
L’ACS approuve cette motion pour les raisons suivantes :
- Des procédures simplifiées pour une réutilisation des bandes d’arrêt d’urgence sont un moyen éprouvé pour une élimination rapide et simplifiée des goulets d’étranglement. Pour cette raison, l’ACS salue cette démarche, surtout en vue de combler le temps nécessaire à la mise en œuvre de l'élimination des goulets d'étranglement prévue dans le PRODES.
- L'abus actuel des possibilités de recours retarde, des années durant, les solutions simples telles que la réaffectation de la bande d'arrêt d'urgence en cas de surcharge de trafic aux points névralgiques.