frFranzösisch
Projets de transport de la session d'été 2024
27.05.2024
Conseil national
23.032 n Mo. Bregy. Exempter les personnes handicapées des taxes de stationnement (art. 20a al. 1 let. b OCR)
L’ACS rejette cette motion avec la justification suivante :
- La mobilité des personnes ayant des difficultés à se déplacer est une préoccupation pour l’ACS. Cependant, en matière de taxes de stationnement, les cantons et les communes sont souverains. La Confédération ne peut pas leur imposer de renoncer à des taxes de stationnement.
23.033 n Po. Roduit. Transition vers la mobilité́ électrique. Un autre modèle de financement pour les routes
L’ACS rejette cette motion avec la justification suivante :
L’OFROU
élabore actuellement un concept pour un nouveau financement des routes en
impliquant les différentes parties prenantes. Du point de vue de l’ACS, ce
postulat et donc obsolète.
Conseil des États
17.3748 n Mo. Imark. Procédure simplifiée pour la réaffectation de la bande d'arrêt d'urgence
L’ACS approuve cette motion pour les raisons suivantes :
- Des procédures simplifiées pour une réutilisation des bandes d’arrêt d’urgence sont un moyen éprouvé pour une élimination rapide et simplifiée des goulets d’étranglement. Pour cette raison, l’ACS salue cette démarche, surtout en vue de combler le temps nécessaire à la mise en œuvre de l'élimination des goulets d'étranglement prévue dans le PRODES.
- L'abus actuel des possibilités de recours retarde, des années durant, les solutions simples telles que la réaffectation de la bande d'arrêt d'urgence en cas de surcharge de trafic aux points névralgiques.