Projets du secteur des transports de la session d’hiver 2018

L’ACS soutient l’initiative parlementaire de Rutz Gregor avec les motifs suivants:

• La fluidité du trafic doit rester assurée sur les grands axes routiers compte tenu de la circulation toujours plus dense.
• L’ancrage dans la loi de la limitation de vitesse générale de 50 km/h sur les grands axes routiers est le seul moyen efficace pour préserver la hiérarchie entre les axes de circulation.
• En apportant la précision qu’il ne pourra être dérogé à ce principe que pour des raisons de sécurité et en aucun cas pour des motifs de protection contre le bruit, on met fin à la limitation arbitraire à 30 km/h sur les grands axes routiers.
• L’instauration de zones à 30 km/h sur ces routes au trafic intense va à l’encontre d’une canalisation de la circulation, entraînant au contraire plus de bruit, plus de trafic de contournement et moins de sécurité dans les quartiers.
• En plus des routes nationales, la Confédération investit à l’échelle de toute la Suisse dans le trafic d’agglomération afin d’améliorer la fluidité du trafic. C’est pourquoi les cantons sont appelés à agir pour assurer la fluidité du trafic.

L’ACS exige que le nouveau texte de loi inclue les points suivants:

• Article 27, al. 2, b – Fixation d’un objectif maximum pour la compensation des émissions en Suisse:
  Un objectif maximum de 20% doit être fixé pour la compensation des émissions de CO2 par des mesures en Suisse à partir de 2030.
• Article 27, al. 3ter – Supplément maximum pour la compensation des carburants fossiles:
  Le supplément maximum de 5 ct/l, tel qu’il est prescrit actuellement, doit être préservé.
• Article 29, al. 1 – Prestation de remplacement en cas de compensation manquante: 
  Le montant de la somme à verser à la Confédération pour le non-respect de l’obligation de compensation ne doit pas excéder CHF 160.– par tonne de CO2.

L’ACS rejette la motion Wicki Hans avec les motifs suivants:

• Il soutient l’octroi du permis d’élève conducteur à partir de 17 ans conformément à l’art. 20 al. 1 des dispositions relatives au permis de conduire.  
• Dans le but d’améliorer la sécurité routière, les apprenants seront toutefois tenus de suivre un cours de base en technique de conduite (1 à 2 leçons) auprès d’un professionnel (moniteur/monitrice) avant d’acquérir la pratique de conduite en compagnie de personnes tierces détentrices d’un permis de conduire valable de catégorie B et disposant de l’expérience de conduite requise par la loi.