Consultation concernant l’arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération

Prise de position de l'Automobile Club de Suisse ACS

Lettre à:
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC Palais fédéral nord 
3003 Berne

Transmis par mail à : info@are.admin.ch 

Madame la Conseillère fédérale Sommaruga, 
Mesdames et Messieurs, 

Nous vous remercions de votre invitation à la mise en consultation sur l’arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération.

Constatations générales : 

Par cet arrêté, le Conseil fédéral souhaite contribuer à l’infrastructure de transport dans les agglomérations par un crédit d’engagement de 1,3 milliards de francs, ce que nous approuvons en principe. Nous ne pouvons cependant pas accepter qu'il veuille en investir un tiers dans les transports publics et un autre tiers dans la mobilité douce, alors que le trafic individuel motorisé (TIM) n’est censé recevoir que 10% des subventions. De même, nous trouvons fâcheux qu’aucune aide aux routes importantes de contournement ne soit prévue. 

Du point de vue de l’Automobile Club de Suisse, il est également inacceptable de surcroît que la Confédération soutienne des projets qui visent à limiter ou supprimer des capacités routières. De cette manière, les besoins du TIM dans les agglomérations se retrouvent être mis entre parenthèses – à fortiori en considérant que les contributions fédérales correspondantes 2 sont financées à 100% par le TIM. L’ACS estime que le projet ne tient pas compte de la nécessité d'améliorer la fluidité du trafic dans les agglomérations. Nous considérons qu’il faudrait privilégier des projets visant à soutenir la fluidité du trafic du TIM tels que des projets de routes de contournement cantonales, par exemple.

Remarques au sujet de divers points 

Projets TIM : 
L’ACS craint que sous l’appellation « TIM », cet arrêté fédéral présente des projets visant à supprimer des voies de circulation ou à réduire l'accès à la route pour le TIM, au lieu d'améliorer la fluidité du trafic pour ce dernier et d'augmenter les capacités à cet effet. Le but des programmes d’agglomération est d’augmenter la capacité pour tous les modes de transport. De ce fait et de notre point de vue, on ne doit pas financer de projets qui réduisent la capacité routière au lieu de l'augmenter. Pour nous, il n’est pas acceptable non plus de supprimer des places de stationnement au profit du développement d'infrastructures de mobilité douce, notamment parce que les participants à la mobilité douce ne contribuent pas à l'infrastructure routière. 

Multimodalité : 
À son grand regret, l’ACS constate que ce sont presque exclusivement les gares qui ont été choisies comme interfaces multimodales. En l’occurrence, il s’agit d’une sélection très unilatérale. À notre grand dam, ces interfaces sont non seulement difficilement accessibles en voiture, mais elles ne se trouvent pas non plus à l'entrée de la ceinture de l'agglomération, aux endroits précisément où les embouteillages se forment habituellement. Nous sommes sidérés de constater que presque aucun projet multimodal dont l'objectif serait de relier directement le transport individuel motorisé au tram, au bus ou au vélo n’est prévu. De notre point de vue, la promotion de la multimodalité passe obligatoirement par la création de hubs multimodaux à la périphérie des agglomérations.

Remarques finales 

Pour les raisons exposées ci-dessus et en l’état, l’ACS ne peut pas soutenir le projet. De notre point de vue, il faut un rééquilibrage des subventions fédérales pour améliorer la fluidité du trafic dans les agglomérations. Nous n’acceptons pas que les besoins du TIM soient mis à l’écart du cadre des programmes d’agglomération.

Par avance, nous vous remercions de l’attention que vous portez à ce courrier et de la prise en compte de notre position.