Consultation et participation publique concernant la révision partielle du plan sectoriel des transports, partie Programme

Prise de position de l‘Automobile Club de Suisse ACS

Lettre à:

Envoi électronique:

sachplanverkehr@are.admin.ch

Madame la Présidente de la Confédération,
Mesdames et Messieurs,

En sa qualité de membre actif de routesuisse, l’ACS soutient son point de vue sur la révision partielle de ces deux lois. 

Dans l’intérêt de nos membres, les points suivants revêtent une importance particulière, c’est pourquoi nous souhaitons les faire ressortir ci-après :

Observations générales :
Selon la fiche d’information « Mobilité et territoire 2050 : plan sectoriel des transports, partie Programme » du 15.09.2020 et l’auto-déclaration d’ARE, la partie Programme du plan sectoriel des transports constitue « l’instrument stratégique de la coordination au niveau national entre route, rail, aéronautique et navigation. Son contenu a un caractère contraignant pour les autorités, qu’elles soient fédérales, cantonales ou commu-nales ».

Du point de vue de l‘ACS, le présent plan sectoriel des transports, partie Programme, ne remplit pas les critères, car nous considérons ce plan sectoriel comme unilatéral. Nous sommes d’avis que le plan sectoriel des transports devrait inclure tous les modes de transport. À notre avis, il ne doit pas non plus instaurer une pondération politique des divers modes de transport, car il les opposerait les uns aux autres – ce qu’il faut éviter impérativement.

En principe, l’ACS est d’avis que le contenu de cette révision partielle bloquerait le développement du transport individuel motorisé de manière injuste et injustifiée. Parallèlement, l’innovation et le développement technologique de systèmes de propulsion alternatifs seraient entravés. De notre point de vue, la mobilité du futur ne peut et ne doit pas se limiter au seul transfert sur d’autres modes de transport ou à écarter la mo-bilité individuelle motorisée. 

Pour l’ACS, les points suivants de la révision partielle sont à mettre en cause :

• Elle contient trop d’aspects qui sont sans rapport avec la thématique.
• Elle conduit à une centralisation des compétences au sein de l’administration fédérale, aux dépens et au détriment des autorités cantonales et communales.
• Elle anticipe de nombreuses décisions qui n’ont pas encore été prises, ni du parlement ni de la population.
• Elle introduit un changement de paradigme évident dans la politique des transports (virage à 180 degrés) sans consulter à ce sujet ni le parlement ni le public.
• Elle ne tient pas compte de l’innovation et des progrès technologiques du trafic indivi-duel motorisé.
• Elle bloque des projets d’infrastructure routière et ne permet pas leur réalisation, pour-tant fondée sur les décisions du parlement et de la population.

Du point de vue de l’ACS et au vu des raisons précédemment mentionnées, la légitimité du plan sectoriel des transports, partie Programme, n’est pas réalisée dans sa version actuelle. Nous renonçons donc à une prise de position plus détaillée.

Remarques en conclusion :
L’Automobile Club de Suisse ACS demande au Conseil fédéral de revoir et corriger intégralement la révision partielle du Programme du plan sectoriel des transports. Afin de tenir compte des besoins futurs en mobilité de la population et de l’économie suisses, nous devons miser sur l’interaction des différents modes de transport. Ceux-ci ne doivent pas être promus unilatéralement et ainsi être opposés les uns aux autres. En fonction des besoins, ils doivent être continuellement développés.

D’avance, nous vous remercions de prendre bonne note de ce qui précède et de tenir compte de notre position.