Mise en consultation "Modification sur l’ordonnance réglant l’admission de la circulation routière et de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière"

Prise de position de l’Automobile Club de Suisse ACS

Lettre à:
Département fédéral de l’environnement, des transports,
de l’énergie et de la communication
Kochergasse 6
3003 Berne

Envoi éléctronique :

vzv@astra.admin.ch

Madame la Conseillère fédérale Sommaruga,
Mesdames et Messieurs,

Nous vous remercions de votre invitation à l’audition et à la participation publique concernant la procédure de consultation « Modification sur l’ordonnance réglant l’admission de la circulation routière et de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière » et la possibilité de vous faire parvenir notre prise de position.

De notre point de vue, il est souhaitable que les délais à respecter par l’administration lors d’un retrait préventif du permis de conduire et des plaques d’immatriculation soient définis au niveau fédéral et qu’ils soient aussi courts que possible.

Nous approuvons également le règlement selon art. 30b « Communications de particuliers sur des manques quant à l’aptitude à la conduite », alinéa 1, qui restreint la garantie de la confidentialité pour les personnes déclarantes.

Nous renonçons à une prise de position concernant le contenu de l’article 33, alinéas 5 et 6, car de notre point de vue, ces réglementations pourront être mieux analysées par les associations représentant les secteurs professionnels correspondants.

Concernant les points évoqués plus haut ainsi que toutes les autres questions, vous trouverez nos positions dans le questionnaire dûment rempli, envoyé en annexe à cette lettre.

Par avance, nous vous remercions de l’attention que vous portez à notre prise de position.