Mise en consultation sur la «Loi fédérale sur le soutien des transports publics durant la crise COVID-19»

Prise de position de l'Automobile Club de Suisse ACS

Lettre à:

Madame la Présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga
Cheffe du Département fédéral de l’environnement, des transports,
de l’énergie et de la communication (DETEC)
CH-3003 Berne

Envoie par voie électronique:

konsuItationen@bav.admin.ch

Madame la Présidente de la Confédération Sommaruga,
Mesdames, Messieurs,

Nous nous référons à la procédure de consultation mentionnée ci-dessus et souhaitons faire ressortir ici les points suivants qui relèvent d’une importance particulière pour les membres de l’Automobile Club de Suisse ACS :

Durant la crise du COVID-19, le trafic individuel motorisé a pris une importance significative. En outre, même en cette période de crise, le transport des marchandises sur la route a assuré de manière fiable aussi bien l’approvisionnement de la population suisse en biens de la consommation courante que l’évacuation des déchets. Contrairement aux transports publics, le trafic individuel motorisé continue de garantir à la Confédération et aux cantons des recettes fiscales importantes, telles que l’impôt sur les carburants et la RPLP qui cofinancent, entre autres, également les transports publics.

Les pertes de revenus, subies par le Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) en raison de la crise du COVID-19, ne peuvent être estimées à l’heure actuelle. En outre, on ne peut pas encore préciser de quelle manière ces pertes de revenus pourraient être compensées afin d’assurer les investissements urgents nécessaires en faveur du réseau routier suisse. 

L’ACS craint que la Confédération n’envisage une augmentation des taxes sur le prix des carburants à cet effet, ce qui constituerait une charge supplémentaire pour les entreprises et les consommateurs dans un contexte économique déjà très tendu. Pour les transports publics, y compris le transport ferroviaire, déjà fortement subventionnés, 800 millions de francs devront être réservés aujourd’hui déjà – et ce, nota bene, avant que les chiffres définitifs ne soient publiés dans les comptes annuels qui afficheront d’éventuelles pertes de manière définitive.

Du point de vue de l’ACS et de ses membres, il paraît donc discutable d’accorder une telle priorité aux transports publics lors de l’attribution des fonds fédéraux. Les entre-prises du secteur des transports publics sont la propriété de la Confédération, des cantons et des communes : les collectivités de droit public peuvent donc assumer elles-mêmes les éventuelles pertes d’exploitation à la fin de l’année. En outre, seuls les revenus en provenance de la vente des billets sont impactés par la crise. Ceux-ci ne couvrent qu’un tiers du coût global des transports publics. Le reste est financé par des subventions qui ne sont pas concernées par la crise. À nos yeux, il est donc inacceptable que seuls les transports publics soient soutenus.

Nous vous remercions par avance de votre attention et de la prise en considération de notre position.