Procédure administrative et procédure pénale en cas d’infractions routières : pièges et conseils pratiques

Les infractions au code de la route sont monnaie courante et peuvent arriver à tout le monde. En cas d’infractions mineures, la loi prévoit des amendes d’ordre. Ainsi, l’annexe de l’Ordonnance sur les amendes d’ordre contient une liste de délits clairement définie. Mais que se passe-t-il cependant si l’infraction n’est pas réglée avec le paiement de l’amende, et lorsqu’il faut s’attendre à d’autres conséquences, aussi bien civiles que pénales ? Dans ce cas, il s’agit d’éviter les pièges et de suivre des conseils pratiques.

Exemples d’infractions routières aux conséquences ultérieures

Les infractions en lien avec un accident de la route (y compris accident sans implication de tiers) ont, en général, des conséquences ultérieures. Il est de même pour des excès de vitesse considérables (à l’intérieur des localités à partir de 16 km/h, hors localités à partir de 26 km/h), conduite en état d’ébriété, distance trop faible par rapport à la voiture précédente, dépassement non-autorisé par la droite etc.

Dans ces cas ou pour des cas similaires, une infraction déclenche deux procédures différentes auprès de deux administrations distinctes, il existe donc deux compétences. Ce sont les circonstances et la charge de travail des administrations respectives qui déterminent laquelle d’entre elles se manifestera en premier.

Procédure pénale

La procédure pénale est menée par l’autorité pénale (p.ex. Préfecture, Bureau d’enquêtes voire Ministère public) du lieu où l’infraction a été constatée. L’autorité concernée examine si l’infraction a bien eu lieu.

Si elle parvient à la conclusion qu’une infraction au code de la route est avérée, elle la sanctionne. Selon la gravité de l’infraction, une ou plusieurs sanctions sont envisageables (amende, peine privative). Habituellement, une ordonnance pénale est établie à l’encontre du conducteur.

Procédure administrative

Outre l’autorité de poursuite pénale, l’autorité administrative, généralement le Service des automobiles du canton de résidence, engage une procédure administrative à l’encontre du conducteur. Cette dernière vérifie ensuite si en raison de l’incident, une mesure administrative est indiquée pour des motifs d’ordre pédagogique ou pour des raisons de sécurité routière. Selon la gravité de l’infraction, des mesures telles que avertissement, retrait du permis de conduire, cours d’instruction routière, clarification de l’aptitude à la conduite etc. peuvent être demandées.

L’importance des décisions pénales pour les procédures administratives

Bien qu’en principe, les deux procédures soient menées indépendamment l’une de l’autre, elles exercent une influence réciproque. Après la jurisprudence, par exemple, l’autorité administrative est généralement liée par les constatations des circonstances établies dans une ordonnance pénale. Cela a des conséquences considérables.

Si le conducteur nie avoir commis une infraction au code de la route ou dit ne pas être d’accord avec les faits consignés dans l’ordonnance pénale, il lui faut obligatoirement se défendre lors de la procédure pénale déjà. S’il manifeste son opposition au cours de la procédure administrative seulement, il est trop tard. Si vous ne réagissez pas, par exemple, à une ordonnance pénale ou si vous payez les sommes réclamées sans discuter, les faits sont irrévocables.

Conseils pratiques

Si vous recevez une ordonnance pénale et que vous n’êtes pas d’accord avec les faits évoqués, il est préférable de réagir immédiatement après avoir consulté la CAP. La réaction doit intervenir obligatoirement dans un délai d’opposition de 10 jours (seulement !). Ce délai n’est pas extensible et démarre à réception de l’ordonnance pénale. Vous pouvez alors faire valoir une objection à titre de précaution, qui peut être retirée à une date ultérieure si, par exemple, une consultation du dossier permet de constater que le maintien de l’opposition n’a aucun sens.

Si l’autorité administrative se manifeste avant les autorités pénales et que l’accusation n’est pas claire ou est contestée, il est préférable de suspendre la procédure jusqu’à ce que la procédure pénale ait été définitivement réglée. Les délais fixés par les autorités administratives sont parfois très serrés, d’où la nécessité de réagir rapidement. Normalement et sauf danger pour la sécurité routière, la suspension est accordée par les autorités administratives.

S’il existe des incertitudes concernant les infractions au code de la route et les conséquences pénales et administratives en découlant, il ne faut pas hésiter à demander des conseils juridiques, par exemple dans le cadre d’une consultation juridique par téléphone auprès de la CAP.