Mise en consultation « Modification de l’ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles : suppression de l’exonération fiscale accordée aux voitures électriques »

Madame la Conseillère fédérale Karin Keller-Sutter
Département fédéral des finances DFF
Bundesgasse 3
3003 Berne

Par courrier électronique à : var@bazg.admin.ch

Madame la Conseillère fédérale,
Mesdames et Messieurs,

Nous vous remercions de l’invitation à prendre position dans le cadre de la procédure de mise en consultation « Modification de l’ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles : suppression de l’exonération fiscale accordée aux voitures électriques ».

L’Automobile Club de Suisse ACS s’engage en faveur de la diversité et de la neutralité technologiques. En outre, il est d’avis que tous les utilisateurs de notre infrastructure routière doivent contribuer à son entretien et son développement.

Pour cette raison, l’ACS soutient la suppression de l’exonération fiscale accordée aux voitures électriques, prévue par le Conseil fédéral. De cette manière, il est assuré que les pertes fiscales à la charge du Fonds pour les routes nationales et les agglomérations (FORTA) puissent être compensées. De plus, il est ainsi établi que les voitures électriques contribuent elles aussi à l'entretien et au développement de l'infrastructure routière, tout comme l’ensemble des voitures
équipées d'autres systèmes de propulsion.

En revanche, l’ACS est sceptique quant à la réduction temporaire de l'apport d'impôt sur les produits pétroliers au bénéfice de FORTA. Il est d'avis que l'apport de 10 % des recettes de l'impôt sur les produits pétroliers est déjà minime. De son point de vue, les recettes en provenance de l’impôt sur les produits pétroliers  devraient être utilisées intégralement à des fins précises et ne pas être versées à la caisse générale de la Confédération. Pour cette raison, l’ACS demande au Conseil fédéral que lors de l'adaptation de l'ordonnance sur la taxe automobile,
la durée et l'étendue d'une telle réduction soient définies de façon précise, avec une durée maximale jusqu'en 2030 et un volume maximal de 50 % de la part actuelle affectée chaque année au FORTA par l'impôt sur les produits pétroliers. À partir de 2030, l’apport d’impôt sur les produits pétroliers au FORTA devra être effectué dans les mêmes proportions qu’avant la dérogation envisagée.

Puisque l'introduction de la suppression de l'exonération de la taxe sur les véhicules à moteur électriques interviendrait au 1er janvier 2024, estimé à trop court terme par les importateurs automobiles, notamment en vue des délais de livraison actuellement très longs, l’ACS serait en faveur d’une prolongation du délai au 1er janvier 2025. Toutefois, seulement les véhicules électriques
commandés par les clients avant le 1er janvier 2024 seront concernés.

Par avance, nous vous remercions de l’attention que vous portez à ce courrier et de la prise en compte de notre position.