Achat de véhicules d’occasion

La plupart des véhicules vendus en Suisse sont des véhicules d’occasion. Mais toutes les transactions ne se déroulent pas sans problèmes. La CAP, prestataire de service assurance de l’ACS, se voit confrontée très souvent à des litiges contractuels des membres ACS Premium. Les différends concernent majoritairement des défauts matériels et la prise en charge des vices cachés, voire la garantie légale.

Les conseils suivants vous seront utiles pour savoir ce qu’il s’agit de prendre en compte lors de l’achat et comment vous pouvez éviter des litiges de manière préventive.

Il est conseillé d’entreprendre des recherches sur internet et de tenir compte des évaluations générales, mais aussi des évaluations concernant plus spécifiquement la qualité du vendeur. On apprend ainsi s’il est fondamentalement fiable ou s’il faut se munir d’une saine méfiance.

Examiner le véhicule, de préférence à deux, est recommandé. Il s’agit de prendre connaissance d’un maximum d’informations (permis de circulation, livret d’entretien etc.). Un essai de conduite prolongé permettra de détecter des problèmes dans le fonctionnement global du véhicule.

Pour des raisons de preuve, il est conseillé d’établir un contrat écrit mentionnant notamment de manière aussi explicite que possible le véhicule avec toutes ses caractéristiques spécifiques (marque, modèle etc.), y compris les accessoires.

Les terme de garantie légale et garantie contractuelle sont souvent confondus ou mélangés. En cas de défauts, la loi accorde aux acheteurs des droits spécifiques, appelés garantie légale. Elle s’applique en cas de réduction de la valeur commerciale ou de révocation. La réduction signifie une réduction appropriée du prix de vente par rapport au défaut constaté. La révocation permet à l’acheteur de résilier le contrat d’achat en cas de défauts graves. Par contre, la loi ne donne pas à l’acheteur le droit aux prétentions de réparations.

En revanche, une garantie contractuelle est l’engagement volontaire du vendeur d’assumer la responsabilité contractuelle pour certains défauts.

Très souvent et au détriment de l’acheteur, la garantie légale est limitée ou exclue. Mais la garantie légale ne peut être exclue pour des caractéristiques expressément garanties ou en cas de tromperie – qui, pour cette dernière, reste toutefois difficile à prouver. Avec des formulations telles que « vu et essayé » ou « tel quel », le vendeur n’est pas responsable des défauts qui étaient détectables lors de l’examen ou de la conduite du véhicule. « Véhicule expertisé » indique seulement que les exigences minimales en matière de sécurité de fonctionnement sont remplies. Si l’acheteur ne souhaite pas de telles dispositions contractuelles, il est conseillé de les supprimer, de les adapter ou de les compléter.

Tous les défauts ne sont pas juridiquement pertinents. Pour un véhicule d’occasion, il faut  tenir compte du kilométrage et de l’âge : une usure normale ne constitue pas un défaut, de même que les défauts connus de l’acheteur ou détectés lors de l’examen ou de la conduite d’essai. Cependant, les promesses concrètes du vendeur sont pertinentes.

S’il existe des garanties ou si des promesses ont été faites, l’acheteur doit considérer deux choses. D’une part, il doit vérifier rapidement après l’achat que le véhicule ne présente aucun défaut. S’il constate des défauts, d’autre part, il doit en principe signifier immédiatement cet état de fait au vendeur au moyen d’une notification de défauts aussi précise que possible, de préférence par courrier recommandé. S’il n’existe qu’une garantie volontaire, les défauts doivent être signalés au vendeur pendant la période de garantie.

Si aucune solution à l’amiable ne peut être trouvée avec le vendeur (par exemple réparation gratuite, réduction du prix d’achat, révocation), il est conseillé de prendre rapidement contact avec la CAP .