Conduite sans assurance responsabilité civile

Situation sans doute moins courante et moins connue, la conduite sans assurance responsabilité demeure néanmoins au chapitre des infractions graves à la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) et mérite que l’on s’y attarde quelque peu dans cette rubrique.

Moins fréquente notamment que les infractions d’ivresse qualifiée ou de dépassement de vitesse en la forme d’une violation grave, la conduite sans assurance responsabilité civile constitue malgré tout, et il sera utile de le rappeler, un délit. En d’autres termes, il ne s’agira pas d’une violation simple des règles de la LCR (contravention) avec prononcé d’une amende mais bien d’une violation grave avec pour sanction une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire.

La conduite sans assurance responsabilité civile figure à l’art. 96 al. 2 LCR qui stipule :

« Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en sachant qu’il n’est pas couvert par l’assurance responsabilité civile prescrite ou qui devrait le savoir s’il avait prêté toute l’attention commandée par les circonstances. La peine privative de liberté est assortie d’une peine pécuniaire. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire. ».

A relever toutefois que le défaut d’assurance RC n’est pas considéré comme une violation d’une règle de circulation si bien que, en dépit de l’infraction pénale, le conducteur ne s’exposera pas à un retrait du permis de conduire. En définitive, le conducteur devra uniquement faire face à une procédure pénale diligentée par un procureur (ce qui n’est toutefois pas anodin) mais non à une procédure administrative de retrait du permis de conduire.

Dans la règle, chaque conducteur est conscient de cette obligation dans la mesure où la conclusion d’une assurance responsabilité civile et le dépôt d’une attestation y relative seront obligatoires afin d’immatriculer le véhicule et obtenir des plaques (art. 63 LCR).

Ceci étant, une problématique de conduite sans assurance responsabilité civile peut survenir - et il s’agit à l’évidence du cas le plus récurrent - lorsque la prime d’assurance RC automobile n’a pas été payée dans les délais impartis. Parfois, c’est même un différend momentané entre le conducteur et son assureur quant au paiement d’un simple solde de prime (ou d’une tranche) qui peut conduire à une telle situation. En effet, l’assureur, agissant généralement de manière schématique et rigoureuse, va constater le défaut de paiement de la prime ou de la prime dans son intégralité puis, le moment venu, adresser une annonce au service des automobiles compétent qui pourra ordonner la saisie du permis de circulation et des plaques.

Ce qu’il faut également savoir, c’est que parfois la prime aura été payée dans l’intervalle mais la réactivation de la couverture d’assurance RC n’aura pas encore été faite par l’assureur (pour cause de retard dans le traitement, d’absence d’enregistrement du paiement, etc.). Dans un tel cas de figure, le conducteur devra être vigilent et faire valoir, dans le cadre de la procédure pénale, que la prime a finalement été payée et que la couverture d’assurance aurait dû être relancée. Cela peut en effet exclure la réalisation de certains éléments constitutifs de l’infraction et conduire au prononcé d’une ordonnance de classement.